DMCA

Politique DMCA

My Perfect Hotel Jeuxen Ligne respecte rigoureusement les droits de propriété intellectuelle des créateurs, des artistes et des éditeurs. Nous traitons les notifications valides de violation présumée conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page explique clairement comment soumettre une demande de retrait, comment envoyer une contre-notification et quelles sont les étapes suivantes de la procédure.

Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble des contenus hébergés ou intégrés sur my-perfect-hotel.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut les pages présentant My Perfect Hotel.jeuxen Ligne, ainsi que les textes, les images, les fichiers audio et les contenus multimédias intégrés. Notre objectif est de garantir un environnement respectueux du droit d’auteur.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous estimez qu’une œuvre protégée apparaît sur notre site sans autorisation, vous pouvez demander son retrait. Veuillez envoyer une notification écrite contenant les éléments suivants :

  1. Une signature physique ou électronique du titulaire des droits exclusifs ou de son mandataire autorisé.
  2. L’identification précise de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée.
  3. L’identification du contenu litigieux et de son emplacement exact sur le site (l’URL complète est requise).
  4. Vos coordonnées complètes, y compris votre nom, adresse postale et adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire.
  6. Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations fournies, sous peine de parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Pour traiter vos demandes efficacement, nous avons désigné un agent spécifique.

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Nous prenons chaque signalement au sérieux et suivons une procédure stricte.

  • Nous vérifions d’abord la complétude légale de la demande reçue.
  • Nous pouvons retirer le contenu ou désactiver l’accès à celui-ci si la demande est valide.
  • Nous pouvons informer la partie responsable de la mise en ligne du contenu concerné.
  • Nous pouvons demander des informations complémentaires si la notification manque de clarté.

Comment envoyer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré par erreur ou suite à une mauvaise identification, vous pouvez réagir. Vous avez le droit de soumettre une contre-notification écrite comprenant :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du contenu retiré et de son emplacement avant sa suppression.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une méprise.
  4. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail).
  5. Votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral compétent pour votre district.

Procédure après une contre-notification

Les contre-notifications valides sont transmises rapidement au plaignant initial qui a demandé le retrait. Ce dernier dispose alors d’un délai légal pour engager une action en justice. En l’absence d’une telle action notifiée, le contenu peut être rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Politique de récidive

Nous nous engageons à protéger les droits d’auteur sur notre plateforme. Nous pouvons restreindre l’accès ou mettre fin à l’utilisation du site par les utilisateurs enfreignant de manière répétée les droits d’auteur.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Le dépôt d’une notification DMCA est un acte juridique sérieux. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration sciemment formulée peut engager la responsabilité financière et juridique de son auteur.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette procédure est réservée aux violations de propriété intellectuelle. Pour les questions de confidentialité, les partenariats ou autres sujets généraux, veuillez utiliser notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Ce document vise à informer les utilisateurs sur nos procédures internes. Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique professionnel.

Last updated: 2026-02-11